Article 28
Au I de l'article R. 515-77 du code de l'environnement, les mots : « au II de l'article L. 512-29 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 515-29 ».
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
NOR : DEVP1507748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/DEVP1507748D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/2015-1614/jo/article_28
Texte n°5