Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Version INITIALE

NOR : DEVP1507748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/DEVP1507748D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/2015-1614/jo/article_14

Texte n°5

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Article 14


Aux articles R. 513-2, R. 514-4, R. 515-56 et D. 541-12-10 du code de l'environnement, la référence : « R. 512-52 » est remplacée par la référence : « R. 512-53 ».