Article 26
Le I de l'article R. 515-68 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du b, les mots : « en annexe de » sont remplacés par le mot : « dans » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « périodique » est supprimé.
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
NOR : DEVP1507748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/DEVP1507748D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/2015-1614/jo/article_26
Texte n°5