Article 2
L'article R. 512-48 du code de l'environnement est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 512-48.-Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. »
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
NOR : DEVP1507748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/DEVP1507748D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/2015-1614/jo/article_2
Texte n°5