Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Version INITIALE

NOR : DEVP1507748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/DEVP1507748D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/2015-1614/jo/article_24

Texte n°5

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Article 24


Au 3° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement, la référence : « R. 512-46 » est remplacée par la référence : « R. 512-75 ».