Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG1518666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/PRMG1518666D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/2015-1449/jo/article_31

Texte n°1

Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Article 31


Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre de places offertes au cycle préparatoire au troisième concours.
Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret.