Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG1518666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/PRMG1518666D/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/2015-1449/jo/article_53

Texte n°1

Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Article 53


L'Ecole nationale d'administration assure notamment les missions de formation prévues au dernier alinéa de l'article 7 et à l'article 9 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.