Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG1518666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/PRMG1518666D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/2015-1449/jo/article_24

Texte n°1

Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Article 24


L'enseignement suivi au cycle préparatoire au concours interne peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.