Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG1518666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/PRMG1518666D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/2015-1449/jo/article_46

Texte n°1

Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Article 46


A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés, par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, dans l'un des corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 47 à 50 du présent décret.
Une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi sollicitées.
La commission est composée de cinq personnalités qualifiées, dont son président, nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'école participent avec voix consultative aux travaux de la commission, dont le secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'Ecole nationale d'administration.