Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Annexe (Articles L101-1 à L174-6)
Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME (Articles L101-1 à L174-6)
Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L101-1 à L105-1)
Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX (Articles L101-1 à L101-3)
Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT (Articles L102-1 à L102-13)
Section 1 : Projet d'intérêt général (Articles L102-1 à L102-3)
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Articles L102-4 à L102-11)
Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article L102-4)
Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article L102-5)
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Articles L102-6 à L102-11)
Section 3 : Opérations d'intérêt national (Articles L102-12 à L102-13)
Chapitre III : PARTICIPATION DU PUBLIC (Articles L103-1 à L103-6)
Chapitre IV : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (Articles L104-1 à L104-8)
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes (Article L105-1)
Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (Articles L111-1 à L115-6)
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (Articles L111-1 à L111-25)
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements (Articles L111-3 à L111-13)
Section 2 : Densité et reconstruction des constructions (Articles L111-14 à L111-15)
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques (Articles L111-16 à L111-18)
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement (Articles L111-19 à L111-21)
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (Articles L111-22 à L111-23)
Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle (Article L111-24)
Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes (Article L111-25)
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme (Articles L112-1 à L112-17)
Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes (Articles L112-1 à L112-2)
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes (Articles L112-3 à L112-17)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L112-5)
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-6 à L112-17)
Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-7 à L112-9)
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-10 à L112-15)
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-16 à L112-17)
Chapitre III : Espaces protégés (Articles L113-1 à L113-28)
Section 1 : Espaces boisés (Articles L113-1 à L113-7)
Section 2 : Espaces naturels sensibles (Articles L113-8 à L113-14)
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains (Articles L113-15 à L113-28)
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention (Articles L113-16 à L113-19)
Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention (Article L113-20)
Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action (Articles L113-21 à L113-23)
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention (Articles L113-24 à L113-26)
Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention (Articles L113-27 à L113-28)
Chapitre IV : Etude de sécurité publique (Articles L114-1 à L114-4)
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations (Articles L115-1 à L115-6)
Titre II : RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (Articles L121-1 à L123-35)
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral (Articles L121-1 à L121-51)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-30)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L121-1 à L121-6)
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Articles L121-7 à L121-20)
Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal (Articles L121-8 à L121-12)
Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (Articles L121-13 à L121-15)
Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale (Articles L121-16 à L121-20)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales (Articles L121-21 à L121-22)
Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux (Articles L121-23 à L121-30)
Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Articles L121-23 à L121-26)
Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés (Article L121-27)
Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage (Articles L121-28 à L121-30)
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral (Articles L121-31 à L121-37)
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L121-38 à L121-51)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L121-38)
Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Article L121-39)
Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Articles L121-40 à L121-44)
Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques (Articles L121-45 à L121-49)
Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux (Article L121-50)
Sous-section 6 : Servitude de passage transversale (Article L121-51)
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne (Articles L122-1 à L122-25)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L122-1 à L122-23)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L122-1 à L122-4)
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Articles L122-5 à L122-8)
Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Articles L122-5 à L122-6)
Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Article L122-7)
Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation (Article L122-8)
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques (Articles L122-9 à L122-14)
Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (Article L122-9)
Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (Articles L122-10 à L122-11)
Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares (Articles L122-12 à L122-14)
Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles (Articles L122-15 à L122-23)
Section 2 : Prescriptions particulières de massif (Articles L122-24 à L122-25)
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-35)
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-23)
Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-2)
Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article L123-3)
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-4 à L123-23)
Paragraphe 1 : Périmètre (Article L123-4)
Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L123-5)
Paragraphe 3 : Elaboration (Articles L123-6 à L123-11)
Paragraphe 4 : Evaluation (Article L123-12)
Paragraphe 5 : Révision (Article L123-13)
Paragraphe 6 : Modification (Articles L123-14 à L123-17)
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L123-18 à L123-21)
Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet (Articles L123-22 à L123-23)
Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense (Article L123-24)
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles L123-25 à L123-35)
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTE (Articles L131-1 à L131-9)
Section 1 : Schémas de cohérence territoriale (Articles L131-1 à L131-3)
Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales (Articles L131-4 à L131-7)
Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat (Article L131-8)
Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers (Article L131-9)
Chapitre II : ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME (Articles L132-1 à L132-16)
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat (Articles L132-1 à L132-4)
Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat (Article L132-5)
Section 3 : Agences d'urbanisme (Article L132-6)
Section 4 : Association (Articles L132-7 à L132-11)
Section 5 : Consultations (Articles L132-12 à L132-13)
Section 6 : Commission de conciliation (Article L132-14)
Section 7 : Dispositions financières (Articles L132-15 à L132-16)
Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'URBANISME (Articles L133-1 à L133-6)
Chapitre IV : DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINES MÉTROPOLES (Articles L134-1 à L134-13)
Chapitre V : DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Articles L135-1 à L135-2)
Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (Articles L141-1 à L144-2)
Chapitre Ier : CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (Articles L141-1 à L141-26)
Section 1 : Le rapport de présentation (Article L141-3)
Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L141-4)
Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs (Articles L141-5 à L141-26)
Sous-section 1 : Gestion économe des espaces (Articles L141-6 à L141-9)
Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains (Articles L141-10 à L141-11)
Sous-section 3 : Habitat (Article L141-12)
Sous-section 4 : Transports et déplacements (Articles L141-13 à L141-15)
Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal (Articles L141-16 à L141-17)
Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère (Articles L141-18 à L141-19)
Sous-section 7 : Equipements et services (Article L141-20)
Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques (Article L141-21)
Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques (Article L141-22)
Sous-section 10 : Zones de montagne (Article L141-23)
Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer (Articles L141-24 à L141-26)
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale (Articles L142-1 à L142-5)
Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-1 à L143-50)
Section 1 : Périmètre (Articles L143-1 à L143-15)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L143-16)
Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-17 à L143-27)
Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Article L143-17)
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Article L143-18)
Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale (Articles L143-19 à L143-21)
Sous-section 4 : Enquête publique (Article L143-22)
Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-23)
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-24 à L143-27)
Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-28)
Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-29 à L143-31)
Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-32 à L143-39)
Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-40 à L143-50)
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale (Articles L144-1 à L144-2)
Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME (Articles L151-1 à L153-60)
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme (Articles L151-1 à L151-48)
Section 1 : Le rapport de présentation (Article L151-4)
Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L151-5)
Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation (Articles L151-6 à L151-7)
Section 4 : Le règlement (Articles L151-8 à L151-42)
Section 5 : Les annexes (Article L151-43)
Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (Articles L151-44 à L151-48)
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme (Articles L152-1 à L152-9)
Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme (Articles L152-1 à L152-2)
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme (Articles L152-3 à L152-6)
Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique (Article L152-7)
Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (Articles L152-8 à L152-9)
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme (Articles L153-1 à L153-60)
Section 1 : Périmètre (Articles L153-1 à L153-7)
Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal (Articles L153-1 à L153-3)
Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes (Articles L153-4 à L153-5)
Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (Article L153-6)
Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme (Article L153-7)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Articles L153-8 à L153-10)
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme (Articles L153-11 à L153-26)
Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L153-11)
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Articles L153-12 à L153-13)
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme (Articles L153-14 à L153-18)
Sous-section 4 : Enquête publique (Articles L153-19 à L153-20)
Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme (Articles L153-21 à L153-22)
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme (Articles L153-23 à L153-26)
Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme (Articles L153-27 à L153-30)
Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme (Articles L153-31 à L153-35)
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (Articles L153-36 à L153-48)
Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (Articles L153-49 à L153-59)
Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme (Article L153-60)
Titre VI : CARTE COMMUNALE (Articles L160-1 à L163-10)
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (Articles L161-1 à L161-4)
Chapitre II : Effets de la carte communale (Article L162-1)
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale (Articles L163-1 à L163-10)
Section 1 : Périmètre (Articles L163-1 à L163-2)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L163-3)
Section 3 : Elaboration de la carte communale (Articles L163-4 à L163-7)
Section 4 : Révision de la carte communale (Article L163-8)
Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (Article L163-9)
Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale (Article L163-10)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR (Articles L171-1 à L174-6)
Article L163-6
A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.