Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Annexe (Articles L101-1 à L174-6)
Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME (Articles L101-1 à L174-6)
Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L101-1 à L105-1)
Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX (Articles L101-1 à L101-3)
Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT (Articles L102-1 à L102-13)
Section 1 : Projet d'intérêt général (Articles L102-1 à L102-3)
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Articles L102-4 à L102-11)
Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article L102-4)
Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article L102-5)
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Articles L102-6 à L102-11)
Section 3 : Opérations d'intérêt national (Articles L102-12 à L102-13)
Chapitre III : PARTICIPATION DU PUBLIC (Articles L103-1 à L103-6)
Chapitre IV : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (Articles L104-1 à L104-8)
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes (Article L105-1)
Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (Articles L111-1 à L115-6)
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (Articles L111-1 à L111-25)
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements (Articles L111-3 à L111-13)
Section 2 : Densité et reconstruction des constructions (Articles L111-14 à L111-15)
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques (Articles L111-16 à L111-18)
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement (Articles L111-19 à L111-21)
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (Articles L111-22 à L111-23)
Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle (Article L111-24)
Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes (Article L111-25)
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme (Articles L112-1 à L112-17)
Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes (Articles L112-1 à L112-2)
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes (Articles L112-3 à L112-17)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L112-5)
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-6 à L112-17)
Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-7 à L112-9)
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-10 à L112-15)
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-16 à L112-17)
Chapitre III : Espaces protégés (Articles L113-1 à L113-28)
Section 1 : Espaces boisés (Articles L113-1 à L113-7)
Section 2 : Espaces naturels sensibles (Articles L113-8 à L113-14)
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains (Articles L113-15 à L113-28)
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention (Articles L113-16 à L113-19)
Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention (Article L113-20)
Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action (Articles L113-21 à L113-23)
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention (Articles L113-24 à L113-26)
Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention (Articles L113-27 à L113-28)
Chapitre IV : Etude de sécurité publique (Articles L114-1 à L114-4)
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations (Articles L115-1 à L115-6)
Titre II : RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (Articles L121-1 à L123-35)
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral (Articles L121-1 à L121-51)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-30)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L121-1 à L121-6)
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Articles L121-7 à L121-20)
Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal (Articles L121-8 à L121-12)
Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (Articles L121-13 à L121-15)
Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale (Articles L121-16 à L121-20)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales (Articles L121-21 à L121-22)
Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux (Articles L121-23 à L121-30)
Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Articles L121-23 à L121-26)
Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés (Article L121-27)
Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage (Articles L121-28 à L121-30)
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral (Articles L121-31 à L121-37)
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L121-38 à L121-51)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L121-38)
Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Article L121-39)
Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Articles L121-40 à L121-44)
Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques (Articles L121-45 à L121-49)
Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux (Article L121-50)
Sous-section 6 : Servitude de passage transversale (Article L121-51)
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne (Articles L122-1 à L122-25)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L122-1 à L122-23)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L122-1 à L122-4)
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Articles L122-5 à L122-8)
Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Articles L122-5 à L122-6)
Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Article L122-7)
Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation (Article L122-8)
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques (Articles L122-9 à L122-14)
Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (Article L122-9)
Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (Articles L122-10 à L122-11)
Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares (Articles L122-12 à L122-14)
Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles (Articles L122-15 à L122-23)
Section 2 : Prescriptions particulières de massif (Articles L122-24 à L122-25)
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-35)
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-23)
Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-2)
Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article L123-3)
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-4 à L123-23)
Paragraphe 1 : Périmètre (Article L123-4)
Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L123-5)
Paragraphe 3 : Elaboration (Articles L123-6 à L123-11)
Paragraphe 4 : Evaluation (Article L123-12)
Paragraphe 5 : Révision (Article L123-13)
Paragraphe 6 : Modification (Articles L123-14 à L123-17)
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L123-18 à L123-21)
Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet (Articles L123-22 à L123-23)
Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense (Article L123-24)
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles L123-25 à L123-35)
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTE (Articles L131-1 à L131-9)
Section 1 : Schémas de cohérence territoriale (Articles L131-1 à L131-3)
Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales (Articles L131-4 à L131-7)
Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat (Article L131-8)
Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers (Article L131-9)
Chapitre II : ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME (Articles L132-1 à L132-16)
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat (Articles L132-1 à L132-4)
Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat (Article L132-5)
Section 3 : Agences d'urbanisme (Article L132-6)
Section 4 : Association (Articles L132-7 à L132-11)
Section 5 : Consultations (Articles L132-12 à L132-13)
Section 6 : Commission de conciliation (Article L132-14)
Section 7 : Dispositions financières (Articles L132-15 à L132-16)
Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'URBANISME (Articles L133-1 à L133-6)
Chapitre IV : DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINES MÉTROPOLES (Articles L134-1 à L134-13)
Chapitre V : DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Articles L135-1 à L135-2)
Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (Articles L141-1 à L144-2)
Chapitre Ier : CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (Articles L141-1 à L141-26)
Section 1 : Le rapport de présentation (Article L141-3)
Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L141-4)
Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs (Articles L141-5 à L141-26)
Sous-section 1 : Gestion économe des espaces (Articles L141-6 à L141-9)
Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains (Articles L141-10 à L141-11)
Sous-section 3 : Habitat (Article L141-12)
Sous-section 4 : Transports et déplacements (Articles L141-13 à L141-15)
Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal (Articles L141-16 à L141-17)
Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère (Articles L141-18 à L141-19)
Sous-section 7 : Equipements et services (Article L141-20)
Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques (Article L141-21)
Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques (Article L141-22)
Sous-section 10 : Zones de montagne (Article L141-23)
Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer (Articles L141-24 à L141-26)
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale (Articles L142-1 à L142-5)
Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-1 à L143-50)
Section 1 : Périmètre (Articles L143-1 à L143-15)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L143-16)
Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-17 à L143-27)
Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Article L143-17)
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Article L143-18)
Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale (Articles L143-19 à L143-21)
Sous-section 4 : Enquête publique (Article L143-22)
Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-23)
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-24 à L143-27)
Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-28)
Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-29 à L143-31)
Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-32 à L143-39)
Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-40 à L143-50)
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale (Articles L144-1 à L144-2)
Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME (Articles L151-1 à L153-60)
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme (Articles L151-1 à L151-48)
Section 1 : Le rapport de présentation (Article L151-4)
Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L151-5)
Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation (Articles L151-6 à L151-7)
Section 4 : Le règlement (Articles L151-8 à L151-42)
Section 5 : Les annexes (Article L151-43)
Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (Articles L151-44 à L151-48)
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme (Articles L152-1 à L152-9)
Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme (Articles L152-1 à L152-2)
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme (Articles L152-3 à L152-6)
Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique (Article L152-7)
Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (Articles L152-8 à L152-9)
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme (Articles L153-1 à L153-60)
Section 1 : Périmètre (Articles L153-1 à L153-7)
Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal (Articles L153-1 à L153-3)
Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes (Articles L153-4 à L153-5)
Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (Article L153-6)
Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme (Article L153-7)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Articles L153-8 à L153-10)
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme (Articles L153-11 à L153-26)
Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L153-11)
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Articles L153-12 à L153-13)
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme (Articles L153-14 à L153-18)
Sous-section 4 : Enquête publique (Articles L153-19 à L153-20)
Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme (Articles L153-21 à L153-22)
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme (Articles L153-23 à L153-26)
Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme (Articles L153-27 à L153-30)
Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme (Articles L153-31 à L153-35)
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (Articles L153-36 à L153-48)
Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (Articles L153-49 à L153-59)
Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme (Article L153-60)
Titre VI : CARTE COMMUNALE (Articles L160-1 à L163-10)
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (Articles L161-1 à L161-4)
Chapitre II : Effets de la carte communale (Article L162-1)
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale (Articles L163-1 à L163-10)
Section 1 : Périmètre (Articles L163-1 à L163-2)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L163-3)
Section 3 : Elaboration de la carte communale (Articles L163-4 à L163-7)
Section 4 : Révision de la carte communale (Article L163-8)
Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (Article L163-9)
Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale (Article L163-10)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR (Articles L171-1 à L174-6)
Article L115-2
Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti comporte une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.