Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1508722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/DEVT1508722D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-499/jo/article_16

Texte n°6

Article 16


Le Haut Comité se réunit en séances ordinaires sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.
L'ordre du jour peut être complété par le président du Haut Comité, sur proposition de la majorité de ses membres.