Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1508722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/DEVT1508722D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-499/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.