Article 4
Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.
République
Française
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NOR : DEVT1508722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/DEVT1508722D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-499/jo/article_4
Texte n°6
Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.
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