Article 11
Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1508722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/DEVT1508722D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-499/jo/article_11
Texte n°6
Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
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