Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1508722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/DEVT1508722D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-499/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Parmi les représentants de l'Etat :


- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.