Article 6
Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1508722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/DEVT1508722D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-499/jo/article_6
Texte n°6
Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.