Article 3
Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1508722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/DEVT1508722D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-499/jo/article_3
Texte n°6
Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
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