Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Version INITIALE

NOR : JUSC1428131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/JUSC1428131D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-233/jo/article_1

Texte n°9

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Article 1


Les séances du Tribunal des conflits sont fixées par le président pour l'année civile.