Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Version INITIALE

NOR : DEVT1410679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEVT1410679D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-219/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation établit un procès-verbal constatant le défaut de conciliation pour non-comparution et absence de représentation du défendeur. Une copie en est remise au demandeur.