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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0050 du 28 février 2015

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/2/28

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Arrêté du 16 février 2015 portant convocation de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger
  2. Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif)
  3. Décret n° 2015-61 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2012-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la patente de batelier (article 6.02, chiffres 2 et 3 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1) (rectificatif)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
  2. Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
  3. Arrêté du 23 février 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers
  4. Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
  5. Arrêté du 10 février 2015 portant report de crédits (rectificatif)

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
  2. Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
  3. Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
  4. Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  5. Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
  6. Arrêté du 19 février 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  7. Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
  8. Arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
  11. Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 9 février 2015 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime par le centre de gestion de l'Eure
  2. Arrêté du 9 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'animateurs territoriaux en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime par le centre de gestion de l'Eure
  3. Arrêté du 19 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de l'Oise
  4. Décision du 26 février 2015 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
  2. Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  3. Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
  4. Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
  5. Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
  6. Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 6 février 2015 portant fin de fonctions d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
  2. Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
  3. Arrêté du 16 février 2015 portant renouvellement de fonctions en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes
  4. Arrêté du 16 février 2015 portant renouvellement de fonctions en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
  5. Arrêté du 17 février 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
  6. Arrêté du 18 février 2015 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  7. Arrêté du 26 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 portant nomination (administration centrale)

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Décret du 26 février 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme BENSUSSAN (Constance)
  2. Arrêté du 16 février 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté
  3. Arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
  4. Arrêté du 19 février 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 20 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2015-70 du 25 février 2015 relative à un différend opposant la société CBFM et la Société de gestion du réseau R 1
  2. Décision n° 2015-71 du 25 février 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015
  3. Décision n° 2015-72 du 25 février 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015
  4. Décision n° 2014-MA-49 du 19 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-1194 du 15 novembre 2011 autorisant l'Association toulonnaise pour la communication (ATC) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine
  5. Décision n° 2014-MA-50 du 19 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-34 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Avis relatif à trois consultations du public sur l'eau, les inondations et le milieu marin

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
  2. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
  3. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne »
  4. Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape »
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