Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Version INITIALE

NOR : DEVT1410679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEVT1410679D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-219/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


I. - Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour procéder à la tentative de conciliation est celui :
1° Soit du domicile du marin ;
2° Soit du port d'embarquement ou de débarquement du marin.
II. - Le marin peut également former sa demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, pour le port d'immatriculation du navire.