Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Version INITIALE

NOR : DEVT1410679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEVT1410679D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-219/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents qualifiés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère chargé de la mer.