Article 9
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, il est dressé un procès-verbal constatant la caducité de la demande de conciliation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1410679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEVT1410679D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-219/jo/article_9
Texte n°5
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, il est dressé un procès-verbal constatant la caducité de la demande de conciliation.
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