Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Version INITIALE

NOR : DEVT1410679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEVT1410679D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-219/jo/article_14

Texte n°5

Article 14


Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer.