Article 1
Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1410679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEVT1410679D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-219/jo/article_1
Texte n°5
Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports.
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