Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
Titre Ier : OBJET ET MISSIONS (Articles 1 à 8)
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles 9 à 34)
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance (Articles 9 à 14)
Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance (Articles 15 à 21)
Chapitre III : Président du conseil de surveillance (Article 22)
Chapitre IV : Directoire (Articles 23 à 31)
Chapitre V : Commissaire du Gouvernement (Articles 32 à 33)
Chapitre VI : Bulletin officiel (Article 34)
Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (Articles 35 à 37)
Titre IV : GESTION DOMANIALE (Articles 38 à 44)
Titre V : MISSION DE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS (Articles 45 à 53)
Titre VI : RESSOURCES (Article 54)
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 55 à 57)
Article 34
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au Bulletin officiel de la SNCF. Ce bulletin est diffusé sur le site internet de la SNCF de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.