Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1423852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423852D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-137/jo/article_36

Texte n°3

Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Article 36


En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution de l'état prévisionnel est présentée à chaque séance ordinaire du conseil de surveillance.
Un suivi de l'exécution de celui-ci, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins quatre fois par an au conseil de surveillance.