Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1423852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423852D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-137/jo/article_10

Texte n°3

Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Article 10


Parmi les représentants de l'Etat :


- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports ;
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé des affaires européennes ;
- un est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.