Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1423852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423852D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-137/jo/article_43

Texte n°3

Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Article 43


Les décisions de déclassement sont publiées au recueil des actes administratifs des préfectures des départements dans le ressort desquels se situent les biens déclassés.