Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1423852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423852D/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-137/jo/article_57

Texte n°3

Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Article 57


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.