Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1423852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423852D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-137/jo/article_24

Texte n°3

Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Article 24


Le président du directoire peut, sur proposition du conseil de surveillance, être révoqué par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Le président délégué du directoire peut être révoqué dans les mêmes conditions sous réserve du respect de la procédure définie à l'article 26.