Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles R5311-1 à D5793-1)
Livre III : LES PORTS MARITIMES (Articles R5311-1 à R5352-7)
Titre Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES (Articles R5311-1 à R5314-33)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R5311-1 à R5311-9)
Chapitre II : Grands ports maritimes (Articles R5312-1 à R5312-94)
Section 1 : Création et circonscription (Articles R5312-1 à R5312-9)
Section 2 : Organisation (Articles R5312-10 à R5312-62)
Sous-section 1 : Conseil de surveillance (Articles R5312-10 à R5312-26)
Sous-section 2 : Directoire (Articles R5312-27 à R5312-35)
Sous-section 3 : Conseil de développement (Articles R5312-36 à R5312-39)
Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire (Articles D5312-40 à D5312-60)
Sous-section 5 : Personnel (Article R5312-61)
Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier (Article R5312-62)
Section 3 : Fonctionnement (Articles R5312-63 à R5312-77)
Section 4 : Contrôle (Articles R5312-78 à R5312-82)
Section 5 : Exploitation (Articles R5312-83 à R5312-94)
Sous-section 1 : Terminaux (Articles R5312-83 à R5312-86)
Sous-section 2 : Travaux (Articles R5312-87 à R5312-89)
Sous-section 3 : Réception des déchets (Article R5312-90)
Sous-section 4 : Matériel de dragage (Article R5312-91)
Sous-section 5 : Services connexes et annexes (Articles R5312-92 à R5312-93)
Sous-section 6 : Exploitation en régie des outillages (Article R5312-94)
Chapitre III : Ports autonomes (Articles R5313-1 à R5313-103)
Section 1 : Création et circonscription (Articles R5313-1 à R5313-8)
Section 2 : Organisation (Articles R5313-9 à R5313-30)
Section 3 : Fonctionnement (Articles R5313-31 à R5313-56)
Section 4 : Contrôle (Articles R5313-57 à R5313-61)
Section 5 : Aménagement et exploitation (Articles R5313-62 à R5313-102)
Sous-section 1 : Travaux (Articles R5313-62 à R5313-68)
Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux (Articles R5313-69 à R5313-74)
Sous-section 3 : Matériel de dragage (Articles R5313-75 à R5313-76)
Sous-section 4 : Services et activités connexes et annexes (Articles R5313-77 à R5313-79)
Sous-section 5 : Réception des déchets (Article R5313-80)
Sous-section 6 : Outillages et terminaux (Articles R5313-81 à R5313-97)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R5313-81)
Paragraphe 2 : Outillages publics gérés par le port autonome (Article R5313-82)
Paragraphe 3 : Outillages publics concédés (Articles R5313-83 à R5313-84)
Paragraphe 4 : Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal (Articles R5313-85 à R5313-86)
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance (Articles R5313-87 à R5313-94)
Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs (Articles R5313-95 à R5313-97)
Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête (Articles R5313-98 à R5313-102)
Section 6 : Dispositions diverses (Article R5313-103)
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles R5314-1 à R5314-33)
Titre II : DROITS DE PORT (Articles R5321-1 à R5321-51)
Chapitre unique. (Articles R5321-1 à R5321-51)
Section 1 : Dispositions communes (Articles R5321-1 à R5321-17)
Sous-section 1 : Redevances comprises dans le droit de port (Article R5321-1)
Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat (Articles R5321-2 à R5321-10)
Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat (Articles R5321-11 à R5321-15)
Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port (Articles R5321-16 à R5321-17)
Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce (Articles R5321-18 à R5321-39)
Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement (Articles R5321-19 à R5321-29)
Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises (Articles R5321-30 à R5321-33)
Sous-section 3 : Redevance sur les passagers (Articles R5321-34 à R5321-36)
Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires (Articles R5321-37 à R5321-39)
Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche (Articles R5321-40 à R5321-44)
Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport (Articles R5321-45 à R5321-50)
Section 5 : Dispositions diverses (Article R5321-51)
Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES (Articles R5331-2 à R5337-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R5331-2 à R5331-29)
Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation (Articles R5331-2 à R5331-5)
Section 2 : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes (Articles R5331-7 à R5331-8)
Section 3 : Agents chargés de la police (Articles R5331-9 à R5331-16)
Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières (Articles R5331-17 à R5331-29)
Sous-section 1 : Opérations de secours en cas de sinistre (Articles R5331-17 à R5331-22)
Sous-section 2 : Restrictions applicables aux navires présentant un danger (Article R5331-23)
Sous-section 3 : Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale (Articles R5331-24 à R5331-26)
Sous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance (Articles R5331-27 à R5331-29)
Chapitre II : Sûreté portuaire (Articles R5332-1 à R5332-51)
Section 1 : Organisation administrative (Articles R5332-1 à R5332-7)
Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires (Articles R5332-1 à R5332-3)
Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portuaire (Articles R5332-4 à R5332-5)
Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département (Article R5332-7)
Section 2 : Organismes de sûreté habilités (Articles R5332-8 à R5332-17)
Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires (Articles R5332-18 à R5332-33)
Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint (Articles R5332-34 à R5332-50)
Sous-section 1 : Création des zones d'accès restreint (Articles R5332-34 à R5332-35)
Sous-section 2 : Accès aux zones d'accès restreint (Articles R5332-36 à R5332-43)
Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûreté (Article R5332-44)
Sous-section 4 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint et visites de sûreté (Articles R5332-45 à R5332-50)
Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires (Article R5332-51)
Chapitre III : Règlement général de police (Articles R5333-1 à R5333-28)
- Article R5333-1
- Article R5333-2
- Article R5333-3
- Article R5333-4
- Article R5333-5
- Article R5333-6
- Article R5333-7
- Article R5333-8
- Article R5333-9
- Article R5333-10
- Article R5333-11
- Article R5333-12
- Article R5333-13
- Article R5333-14
- Article R5333-15
- Article R5333-16
- Article R5333-17
- Article R5333-18
- Article R5333-19
- Article R5333-20
- Article R5333-21
- Article R5333-22
- Article R5333-23
- Article R5333-24
- Article R5333-25
- Article R5333-26
- Article R5333-27
- Article R5333-28
Chapitre IV : Accueil des navires (Articles R5334-1 à R5334-15)
Section 1 : Police du plan d'eau (Article R5334-1)
Section 2 : Suivi du trafic (Articles R5334-2 à R5334-3)
Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison (Articles R5334-4 à R5334-7)
Section 4 : Chargement et déchargement des navires vraquiers (Articles R5334-8 à R5334-14)
Section 5 : Police de la signalisation maritime (Article R5334-15)
Chapitre V : Conservation du domaine public
Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales (Articles R5336-1 à R5336-7)
Chapitre VII : Police de la grande voirie (Articles R5337-1 à R5337-2)
Chapitre VIII : Dispositions finales
Titre IV : LES SERVICES PORTUAIRES (Articles R5341-1 à R5344-2)
Chapitre Ier : Le pilotage (Articles R5341-1 à D5341-87)
Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote (Articles R5341-1 à D5341-46)
Section 2 : Les stations de pilotage (Articles R5341-47 à D5341-64)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R5341-47 à R5341-56)
Sous-section 2 : Organisation des stations de pilotage (Articles R5341-57 à D5341-60)
Sous-section 3 : Propriété et gestion du matériel de la station (Articles D5341-61 à D5341-62)
Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours (Article D5341-63)
Sous-section 5 : Dispositions financières (Article D5341-64)
Section 3 : Responsabilité du pilote (Articles D5341-65 à D5341-74)
Section 4 : Pilotage des bateaux (Articles D5341-75 à D5341-87)
Chapitre II : Remorquage (Articles D5342-1 à D5342-2)
Chapitre III : La manutention portuaire (Articles R5343-1 à D5343-40)
Section 1 : Ouvriers dockers (Articles R5343-1 à R5343-4)
Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente (Articles R5343-5 à D5343-40)
Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre (Articles R5343-5 à R5343-13)
Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Articles R5343-14 à R5343-17)
Sous-section 3 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents (Articles R5343-18 à R5343-19)
Sous-section 4 : Indemnité de garantie (Articles R5343-20 à R5343-21)
Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers (Articles R5343-22 à D5343-40)
Paragraphe 1 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux résultats de l'entreprise (Articles R5343-23 à R5343-26)
Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale (Articles R5343-27 à R5343-33)
Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports (Articles D5343-34 à D5343-40)
Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales (Articles R5344-1 à R5344-2)
Titre V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES (Articles R5351-1 à R5352-7)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R5700-1 à D5793-1)
Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION (Articles R5713-1 à D5713-25)
Chapitre Ier : Le navire
Chapitre II : Navigation maritime
Chapitre III : Les ports maritimes (Articles R5713-1 à D5713-25)
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R5713-3 à R5713-18)
Sous-section 1 : Conseil de surveillance (Articles R5713-3 à R5713-6)
Sous-section 2 : Directoire (Article R5713-7)
Sous-section 3 : Conseil de développement (Article R5713-8)
Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire (Articles D5713-9 à D5713-16)
Sous-section 5 : Projet stratégique (Articles R5713-17 à R5713-18)
Section 2 : Gestion financière et comptable, droits de port (Article R5713-19)
Section 3 : Outillages et terminaux (Articles R5713-20 à R5713-22)
Section 4 : Personnels (Article R5713-23)
Section 5 : Droits de port (Article R5713-24)
Section 6 : Police des ports (Article D5713-25)
Chapitre IV : Le transport maritime
Chapitre V : Les gens de mer
Titre II : MAYOTTE (Articles D5723-1 à R5723-4)
Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R5733-1 à R5733-6)
Titre IV : SAINT-MARTIN (Articles R5743-1 à R5743-5)
Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R5753-1 à R5753-13)
Chapitre Ier : Le navire
Chapitre II : Navigation maritime
Chapitre III : Les ports maritimes (Articles R5753-1 à R5753-13)
Section 1 : Organisation (Article R5753-2)
Section 2 : Aménagement (Article R5753-3)
Section 3 : Installations portuaires de plaisance (Articles R5753-4 à R5753-7)
Section 4 : Droits de port (Articles R5753-8 à R5753-9)
Section 5 : Police du port (Articles R5753-10 à R5753-11)
Section 6 : La manutention portuaire (Article R5753-12)
Section 7 : Voies ferrées portuaires (Article R5753-13)
Chapitre IV : Le transport maritime
Chapitre V : Les gens de mer
Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (Article D5783-1)
Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARTICQUES FRANÇAISES (Article D5793-1)
Article R5313-63
La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d'enquête.