LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1425969L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969L/jo/article_111

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1655/jo/article_111

Texte n°3

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 111


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.