LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1425969L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1655/jo/article_42

Texte n°3

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 42


A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».