LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1425969L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1655/jo/article_30

Texte n°3

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 30


I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « et du 2 ».
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.