LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1425969L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1655/jo/article_28

Texte n°3

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 28


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 sexies est abrogé ;
2° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 200 sexies, » est supprimée.
II.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 262-23 est abrogé ;
2° Le XI de l'article L. 542-6 est abrogé.
III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.