LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1425969L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1655/jo/article_11

Texte n°3

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 11


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.