LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1425969L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969L/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1655/jo/article_68

Texte n°3

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 68


I. - Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ; ».
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.