L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.