LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1422366L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422366L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1653/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Article 9


Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionné aux articles 54 et 55 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est stabilisé pour les années 2012 à 2017.