LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1422366L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422366L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1653/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Article 7


Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :


Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d'impôt


(en %)


2014

2015

2016

2017

Administrations publiques, hors crédits d'impôt

1,4

1,1

1,9

1,9

dont :

- administrations publiques centrales

0,4

0,1

0,7

0,4

- administrations publiques locales

1,2

0,5

1,9

2,0

- administrations de sécurité sociale

2,3

0,8

2,1

2,3

Administrations publiques, y compris crédits d'impôt

2,2

1,5

2,0

2,0

Dont administrations publiques centrales

2,5

1,2

1,0

0,8