LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1422366L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422366L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1653/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Article 10


I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :


2015

2016

2017

476,6

486,8

498,3


II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel que modifié par l'article 78 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :


2015

2016

2017

182,3

186,0

189,5