Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC1406397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/JUSC1406397D/jo/article_D431-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1635/jo/article_D431-1

Texte n°17

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article D431-1


Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable.