Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1407329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/RDFB1407329D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1597/jo/article_14

Texte n°147

Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Article 14


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.