Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1407329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/RDFB1407329D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1597/jo/article_8

Texte n°147

Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Article 8


Après le tableau de l'article 19 du même décret, il est ajouté le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES

Maximale
Minimale

Directeur principal de police municipale

8e échelon
-
-

7e échelon
4 ans
3 ans 6 mois

6e échelon
3 ans
2 ans 6 mois

5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois

4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans 3 mois

3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans 3 mois

2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans 3 mois

1er échelon
2 ans
1 an 10 mois