Article 11
Au 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « au cadre d'emplois » et les mots : « des directeurs de police municipale » sont supprimés.
République
Française
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NOR : RDFB1407329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/RDFB1407329D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1597/jo/article_11
Texte n°147
Au 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « au cadre d'emplois » et les mots : « des directeurs de police municipale » sont supprimés.
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