L'article 8 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « neuf échelons », sont insérés les mots : « et un échelon spécial. » ;
2° Le tableau figurant après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1.-I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription sur un tableau d'avancement, les agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal, ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
II.-Le nombre maximum d'agents susceptibles de bénéficier de l'échelon spécial est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants : 1 agent ;
2° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants : 2 agents ;
3° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est au moins égale à 40 000 habitants : 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d'emplois des agents de police municipale. »

L'article 27 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au II, après les mots : « 7 échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial » ;
2° Le tableau figurant après le deuxième alinéa du II est remplacé par le tableau suivant :

Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale. »

L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les membres », il est inséré un I ;
2° Au même alinéa, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale. »

A l'article 5 du même décret, les mots : «, âgés de trente-huit ans au moins, » sont supprimés.

A l'article 18 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons. »

Après le tableau de l'article 19 du même décret, il est ajouté le tableau suivant :

Après l'article 19 du même décret, sont insérés les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés :

« Art. 19-1.-Sans préjudice des dispositions du II de l'article 2 du présent décret, peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.

« Art. 19-2.-Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur principal de police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

I.-Le second alinéa de l'article 6 du même décret est abrogé.
II.-Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740 » sont supprimés.
III.-Les articles 22 à 32 du même décret sont abrogés.

Au 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « au cadre d'emplois » et les mots : « des directeurs de police municipale » sont supprimés.