Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1407329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/RDFB1407329D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1597/jo/article_7

Texte n°147

Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Article 7


A l'article 18 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons. »