Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1407329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/RDFB1407329D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1597/jo/article_6

Texte n°147

Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Article 6


A l'article 5 du même décret, les mots : «, âgés de trente-huit ans au moins, » sont supprimés.